Communiqué de Presse
Le conseil constitutionnel tranche en faveur de la sécurité routière et censure le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 interdisant le signalement de certains contrôles routiers, qui porte atteinte a la liberté de l’information et de la communication.
Suresnes, le 24/11/2021 – La décision rendue par le Conseil Constitutionnel qui censure le décret, témoigne de l’utilité publique des
