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Communiqué de Presse

Le conseil constitutionnel tranche en faveur de la sécurité routière et censure le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 interdisant le signalement de certains contrôles routiers, qui porte atteinte a la liberté de l’information et de la communication.

Suresnes, le 24/11/2021 – La décision rendue par le Conseil Constitutionnel qui censure le décret, témoigne de l’utilité publique des

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